La présente politique de confidentialité a pour objectif d'informer les utilisateurs de la plateforme detaxe-fonciere.fr sur la collecte, le traitement, et la protection de leurs données personnelles par l'éditeur, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Identité du responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées par la société DETAXE FONCIERE, SAS au capital de 1.000€, dont le siège social est situé 6 RUE D'ARMAILLE — 75017 PARIS, domiciliée au RCS de Paris sous le n°101 811 883.
Coordonnées du responsable du traitement : Laurent Marquet — contact@detaxe-fonciere.fr
Catégories de données collectées
- Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
- Données relatives au bien immobilier : adresse, surface, montant de la taxe foncière, copie de l'avis de taxe, etc.
- Données de navigation : adresse IP, cookies, historique de navigation sur la Plateforme.
- Données liées à la gestion du paiement des utilisateurs.
Finalités du traitement
- Fournir les services d'estimation et de réclamation de taxe foncière
- Améliorer les services proposés et l'expérience utilisateur
- Respecter les obligations fiscales et procédurales
Partage des données
- Les employés autorisés de la Société
- Les sous-traitants (hébergement, maintenance de la Plateforme)
- L'administration fiscale (dans le cadre des réclamations)
Aucun transfert de données n'est effectué en dehors de l'Union Européenne.
Durée de conservation
- Données d'identification : 5 ans après la dernière connexion.
- Données relatives au bien immobilier : 5 ans après la dernière connexion + 10 ans après décision (délai décennal de l'Administration - L188C LPF).
- Données relatives au paiement : durée des obligations légales (lutte contre la fraude).
Droits des utilisateurs
- Droit d'accès : consulter les données personnelles détenues
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d'opposition
- Droit à la portabilité
Pour exercer ces droits : contact@detaxe-fonciere.fr
Sécurité des données
- Cryptage des données (SSL/TLS)
- Contrôle d'accès strict
- Sauvegardes régulières
Modifications
La Société se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Les Utilisateurs seront informés via la Plateforme.
Réclamations
En cas de réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent saisir la CNIL : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.