En vigueur à compter du 23 février 2026
La société DETAXE FONCIERE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 6 RUE D'ARMAILLE - 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 101 811 883, représentée par Monsieur Julien Marquet agissant en qualité de Président, édite et exploite la plateforme Détaxe foncière, accessible à l'adresse detaxe-fonciere.fr.
La plateforme Détaxe foncière permet aux utilisateurs d'estimer, d'analyser, suivre et contester la taxe foncière applicable à leurs locaux d'habitation.
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme ainsi que les conditions dans lesquelles les utilisateurs bénéficient des services fournis par la société DETAXE FONCIERE.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS.
La plateforme propose deux modules :
Détaxe foncière agit exclusivement en qualité d'éditeur et distributeur d'outils informatiques automatisés. Détaxe foncière ne délivre aucun conseil fiscal, ne représente aucun contribuable et n'intervient pas dans les échanges avec l'administration fiscale.
Le service repose sur des données issues de sources officielles (BOFiP, Code général des impôts, Livre des procédures fiscales, bases de données gouvernementales publiques) et sur les informations fournies par le client.
L'utilisateur s'engage à renseigner des informations exactes, sincères et complètes, ne pas détourner la finalité de la plateforme, mettre à jour les informations, téléverser un avis de taxe foncière conforme, et ne pas reproduire ou exploiter les éléments de la plateforme à des fins commerciales.
L'utilisateur est seul responsable de la véracité des données saisies, des pièces justificatives jointes et de la transmission de sa réclamation.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
La société s'engage à assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme (obligation de moyens), maintenir à jour les bases réglementaires, garantir la confidentialité des données conformément au RGPD, et délivrer une analyse conforme au droit en vigueur.
La société ne garantit ni le succès de la réclamation ni la décision de l'administration fiscale.
Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours. Les modules étant exécutés immédiatement après paiement, l'utilisateur renonce à tout droit de rétractation.
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible à l'adresse www.detaxe-fonciere.fr/politique-de-confidentialite
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur.
L'entité désignée est : Centre de médiation de la consommation de l'Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation — 31bis-33 rue Daru, 75008 Paris — ieam-paris@wanadoo.fr — www.ieam.eu
La médiation ne peut être engagée qu'après réclamation écrite préalable à contact@detaxe-fonciere.fr.
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.